À propos de nous

Force policière de Grand-Sault
131, rue Pleasant, Suite 101
Grand-Sault, N.B. E3Z 1G6
Canada

Tél:

(506) 475-7767

Téléc:

(506) 475-7775

Processus de demande de réexamen

Si vous désirez demander un réexamen des renseignements divulgués dans le cadre d’une vérification du casier judiciaire, vous pouvez en faire la demande par écrit à l’adresse suivante :

Force policière de Grand-Sault
131, rue Pleasant, Suite 101
Grand-Sault, N.B. E3Z 1G6
Canada

Communication des résultats d’une vérification du casier judiciaire

Vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires

Le Service de police ne fournit les résultats d’une vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) qu’aux demandeurs.

C’est à vous de décider s’il y a lieu de discuter ou non des résultats d’une vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires avec l’organisme où vous voulez travailler ou faire du bénévolat.

Le rôle de la Force policière est de vous fournir les résultats de la vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ). Il incombe à l’organisme visé de déterminer votre aptitude à faire du bénévolat ou à occuper un poste.

Vérification d'Antécédents – Personnes Vulnérables

La Force policière effectue une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables en fonction de votre nom, de votre sexe et de votre date de naissance et les résultats de cette vérification vous sont transmis directement à vous, en tant que demandeur.

Le rôle de la Force policière est de vous fournir les résultats de la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables (VATPV). Il incombe à l’organisme visé de déterminer votre aptitude à faire du bénévolat ou à occuper un poste.

Remarque: Si la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables n’est pas concluante, une recherche basée sur les empreintes digitales sera nécessaire. Si la GRC confirme que vous avez reçu une suspension du casier judiciaire (pardon) pour une infraction à caractère sexuel, les renseignements seront transmis au ministre de la Sécurité publique pour autoriser la divulgation de la totalité ou d’une partie des renseignements contenus dans votre dossier. Lorsque le ministre autorise la divulgation des renseignements, le casier judiciaire associé à vos empreintes digitales sera retourné à la Force policière et comprendra les renseignements sur l’infraction à caractère sexuel ayant fait l’objet d’un pardon.

À ce moment-là, de la Force policière devra obtenir votre consentement écrit pour la divulgation du ou des dossiers. Une fois que vous aurez signé le formulaire de consentement, de la Force policière doit transmettre les renseignements à l’organisme demandeur. Si vous ne consentez pas à la divulgation des renseignements, la Force policière avisera l’organisme demandeur qu’il est incapable de procéder à une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.