Je confirme par la présente avoir demandé au Service de police de Cornwall une vérification de mon casier judiciaire. Je comprends que le Service de police de Cornwall doit obtenir auprès de moi les renseignements personnels nécessaires à cette vérification.
J'autorise par la présente le service de police de Cornwall à utiliser le(s) nom(s), la date de naissance et les antécédents criminels déclarés que j'ai fournis pour effectuer la vérification du casier judiciaire et me divulguer ces informations.
Je comprends que cela comprend une recherche dans les systèmes de gestion des dossiers du Service de police de Cornwall et dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), tels que gérés par la GRC.
J'autorise par la présente le Service de police de Cornwall à rechercher et à divulguer tout renseignement énuméré à l'article 119 du Règlement de l'Ontario 155/18 en vertu de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et/ou à l'article 16 du Règlement de l'Ontario 155/18 en vertu de la Loi sur l'adoption internationale (LAI), comme l'exigent ces lois.
Par la présente, je libère et décharge le Conseil des services de police de Cornwall et tous les employés ou agents du Service de police de Cornwall de toute action, réclamation et demande de dommages, pertes ou blessures, quelle qu'en soit la cause, qui pourraient être subis par moi-même ou par toute personne associée à moi à la suite de la divulgation des informations par le Service de police de Cornwall.
J'autorise par la présente le Service de police de Cornwall à enquêter sur tout dossier de police et à me divulguer les résultats de celui-ci, y compris, mais sans s'y limiter : les condamnations criminelles (synthèses et actes criminels), les absolutions inconditionnelles et conditionnelles, les verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, les verdicts de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (« LSJPA ») qui sont toujours dans la période d'accès prévue à l'article 119(2) de cette loi, toutes les entrées en suspens telles que les accusations, les ordonnances judiciaires, les ordonnances de probation et les ordonnances d'interdiction, ainsi que les contacts antérieurs avec la police, et à effectuer une recherche de contacts avec la police locale auprès de tout autre service de police au Canada.
Concerne les demandeurs âgés de 18 ans ou plus: Si ma candidature vise un poste admissible à une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) (un poste rémunéré ou bénévole, et un poste de confiance ou d'autorité envers un enfant ou une personne vulnérable), je consens par la présente à une recherche dans le système automatisé de récupération des casiers judiciaires de la GRC afin de déterminer si j'ai été reconnu coupable d'une infraction sexuelle figurant à l'annexe 2 de la LCJ et si j'ai obtenu une suspension de casier (un pardon) pour cette infraction. Je comprends qu'en raison de ce consentement, si je suis soupçonné d'être la personne nommée dans un casier judiciaire pour l'une de ces infractions sexuelles pour lesquelles une suspension de casier a été accordée, je devrai fournir mes empreintes digitales pour confirmer ce casier. Ce dossier pourra être transmis par le commissaire de la GRC au ministre de la Sécurité publique, qui pourra alors divulguer tout ou partie des renseignements qu'il contient au service de police local. Le service de police me communiquera alors ces renseignements. Si je consens en outre par écrit à la divulgation de ces renseignements à la personne ou à l’organisation mentionnée ci-dessus qui m’a demandé de compléter cette vérification de casier judiciaire, ces renseignements seront divulgués à cette personne ou à cette organisation en conséquence.
Je comprends que les frais prescrits pour la vérification du casier judiciaire ne sont pas remboursables.
Je certifie que les informations fournies dans cette demande sont, à ma connaissance, exactes et sincères. J'ai lu et compris ce consentement et je l'accepte dans son intégralité.
