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Vérifications de casier judiciaire

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FAQ


Pour des questions reliées Vérification de casier judiciaire et vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, veuillez visiter
http://www.rcmp-grc.gc.ca/cr-cj/index-eng.htm.

  1. Qu'est-ce qu'une vérification des antécédents de la police?
  2. Ai-je besoin d'une vérification de dossier judiciaire pour obtenir un emploi?
  3. J'ai moins de 18 ans. Puis-je obtenir une vérification de casier judiciaire?
  4. Je suis étudiant au sein d'une institution post-secondaire et demeure à Cornwall en tant qu’étudiant. Puis-je obtenir une vérification de casier judiciaire ici?
  5. Je commence ma recherche d'emploi. Dois-je obtenir une vérification de dossier?
  6. Pour combien de temps une vérification de casier judiciaire est-elle valide?
  7. Que faire si je choisis le mauvais type de vérification de dossier?
  8. Que faire si j'ai un casier judiciaire? Serais-je automatiquement refusé pour cet emploi?
  9. Que sont les «contacts avec la police» et comment sont-ils pertinents?
  10. Je crois avoir de l'information qui pourrait nuire à mes chances d'obtenir l'emploi. Est-ce qu’il y a un processus que je puisse utiliser pour faire retirer des choses sur ma vérification de casier?
  11. Divulguez-vous l'information reliée à mon permis de conduire tel que les excès de vitesse et autres infractions?
  12. Pourquoi ma vérification prend autant de temps?
  13. Puis-je avoir ma vérification complétée plus rapidement?
  14. Qu'est-ce qui arrive si je ne divulgue pas toutes les pages de mon contrôle de police ou modifie les informations avant de le présenter à un employeur?
  15. Je ne vis pas à Cornwall, ou je vis à l'extérieur du Canada. Comment puis-je obtenir une vérification de dossier?

  1. Qu'est-ce qu'une vérification des antécédents de la police?


    Une vérification de casier judiciaire comprend toutes les informations que pourrait avoir le Service de Police dans le dossier de la personne concernée. Ceci inclut; un casier judiciaire pour infractions criminelles au Canada, mandats d'arrestation, des ordonnances judiciaires (telles que des interdictions et probations), ainsi que l'information reliée à certains contacts documentés avec les services de police au cours des dernières années. Certains dossier ne comprennent aucune de ces informations tandis que d'autre peuvent contenir ces catégories, en tout ou en partie. L'étendu de l'information diffusée dépend du niveau de la vérification utilisée.

    Lorsqu'il publie cette information, le service de police demeure objectif et ne prend pas position et ne propose pas de commentaires par rapport aux résultats (C'est à la discrétion de l'employeur de déterminer si la personne peut ou non être considérée pour la position.

  2. Ai-je besoin d'une vérification de dossier judiciaire pour obtenir un emploi?


    Bien que certains employeurs n’aient pas besoin de faire de vérification, ils sont de plus en plus nombreux à en faire dans le cadre de l'embauche d'un nouvel employé. Nous conseillons aux employeurs d'utiliser la vérification de casier judiciaire comme l'une des dernières étapes du processus, après avoir examiné votre demande d'emploi, effectué des entrevues et vérifier vos références.

    La police ne nécessite pas une vérification de casier judiciaire. C'est l'organisation pour laquelle vous postuler qui en fait la demande. Notre rôle est limité à fournir une copie de toute information potentiellement pertinente disponible à votre sujet dans les banques de données des services de police.

  3. J'ai moins de 18 ans. Puis-je obtenir une vérification de casier judiciaire?


    Il est possible que l'information disponible soit très limitée, les personnes de moins de 18 ans doivent se présenter en personne au Centre de gestion de dossiers car ils seront dans la majorité des cas incapable de confirmer leur identité par processus électronique.

    Sachez que, conformément à la politique de la GRC, les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas demander une Vérification d'Antécédents – Personnes Vulnérables. En raison des dispositions de la Loi sur la Justice Pénale pour Adolescents, une personne condamnée pour une infraction en tant que jeune personne n'a pas à présenter une demande de suspension du casier (pardon), puisque tout les dossiers sont détruits ou archivés une fois les périodes applicables écoulées.

    En outre, les personnes de moins de 25 ans sont très peu susceptibles d'avoir des informations pour lesquelles une vérification d'antécédents – personnes vulnérables est nécessaire. Notre recommandation est que l'employeur considère une vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires qui est tout aussi complète, et moins dispendieuse. Cependant, nous allons traitons les vérifications d'antécédents – personnes vulnérables pour les demandeurs entre 18 et 25 ans sur demande.

  4. Je suis étudiant au sein d'une institution post-secondaire et demeure à Cornwall en tant qu’étudiant. Puis-je obtenir une vérification de casier judiciaire ici?


    Si vous avez résidé dans une région, province ou pays et conservez votre adresse permanente là-bas, il vous est conseillé d'obtenir une vérification de casier judiciaire de ce service de police. Nous acceptons votre demande de vérification si vous êtes en mesure de fournir des documents pour prouver que vous êtes inscrit comme étudiant dans un établissement d'enseignement de Cornwall. Cela comprend une carte d'étudiant valide, ainsi que tous documents démontrant votre adresse locale (contrat de location/bail, etc.)

  5. Je commence ma recherche d'emploi. Dois-je obtenir une vérification de dossier?


    Nous ne le recommandons pas. Tout d'abord, vous pourriez obtenir le mauvais type de vérification et avoir à en demander une nouvelle. De plus, la plupart des employeurs veulent une vérification de dossier récente; si vous en faites une à l'avance, elle pourrait ne pas être acceptée.

  6. Pour combien de temps une vérification de casier judiciaire est-elle valide?


    Les vérifications de dossiers sont seulement valides le jour où elles sont émises, puisque l'information qu’elles contiennent peut changer de jour en jour. Le service de police ne détermine pas une date d'expiration, c'est l'organisation d'embauche qui le détermine. Certains pourraient accepter une vérification datant de 3 à 6 mois, tandis que d'autres peuvent en demander une nouvelle.

    Puisqu'une personne pour être sans charges et libre un jour et être arrêté et accusé demain, nous ne garantissons pas la validité d'une vérification de dossier au-delà de la date à laquelle la recherche a été effectuée. De plus, toutes les condamnations pénales sont rapportées à la GRC et les dispositions les plus récentes ne peuvent pas être mises à jour au moment où la vérification est effectuée.

    Selon notre expérience, la plupart des employeurs demandent une nouvelle vérification de casier judiciaire au-delà de 6 mois, et presque certainement si la dernière vérification date de plus d'un an. Cependant, cela est entièrement à la discrétion de l'agence/l'employeur.

    Veuillez noter que les vérifications d'antécédents – personnes vulnérables sont valides seulement pour l'employeur/le poste spécifique pour lequel il a été effectué et ne seront assurément pas acceptées par un autre employeur du secteur de personnes vulnérables.

  7. Que faire si je choisis le mauvais type de vérification de dossier?


    Nous recommandons que vous fassiez votre choix attentivement car nous ne fournissons aucuns remboursements ou échanges. Si vous avez un doute sur le type de demande nécessaire, l'employeur sera en mesure de clarifier toute question et de vous indiquez quel type de vérification est nécessaire.

  8. Que faire si j'ai un casier judiciaire? Serais-je automatiquement refusé pour cet emploi?


    L'employeur doit trouver de l'information dans une vérification de casier judiciaire spécifique à l'emploi offert. Le Code des droits de la personne de l'Ontario stipule qu'une personne ne peut être discriminée sur la base d'un casier judiciaire. Bien entendu, certains emplois – tels que policier ou agent de correction- demandent que la personne soit libre de charge ou dossier criminel et ne possède aucune information dans leur casier susceptible de mettre en doute leur intégrité. Une personne qui cherche un emploi dans une institution financière ne sera probablement pas retenue si elle possède des condamnations pour vol, fraude ou autre crimes similaires. Cependant, un casier judiciaire ne peut pas empêcher une personne d'obtenir un emploi ou un poste de bénévole – l'employeur doit montrer comment ce dossier est pertinent pour le poste offert – une raison justifiée pour le refus.

  9. Que sont les «contacts avec la police» et comment sont-ils pertinents?


    L'information sur les contacts avec la police peuvent aider à comprendre le caractère de la personne bien que n'étant pas nécessairement un casier judiciaire et peuvent ne pas impliquer une activité criminelle. Il peut arriver des situations où la personne a été en contact avec la police qui pourraient pousser un employeur à poser des questions supplémentaires ou à demander des références additionnelles. Nous pouvons divulguer des contacts où une personne peut avoir été enquêté pour un crime, mais où aucune charge n'a été déposée; où des accusations ont été portées mais n'ont pas abouti à une condamnation ou si le sujet a été impliqué dans un cas de dispute ou conflit. Les employeurs nous ont mentionnés que ce type d'information peut être utile pour déterminer si une personne est appropriée pour un poste précis.

    La divulgation de ce type de contacts n'implique pas la participation à des activités criminelles, ni que le sujet est coupable d'un crime ou même possède un casier judiciaire. Cette information peut être ou ne pas être pertinente à l'employeur pour le poste offert. La détermination de pertinence revient à l'employeur, et non au service de police. Notre rôle se limite à la création et la publication d'un rapport de vérification d'antécédents. Nous n'offrons aucun commentaire ou opinion sur l'aptitude d'une personne et nous n’engageons pas dans des discussions avec les employeurs sur des personnes spécifiques. Toutes les informations dans ce processus sont publiées directement au demandeur; nous ne divulguons pas d'information aux employeurs ou à toute autre personne.

    Les Services de Police de Cornwall on le devoir d'inclure tout contact suspect ou en tant qu'accusé, jugés pertinents et l’employeur compte sur le service de police pour lui fournir l'information complète et objective. Si nous retenons certaines informations potentiellement pertinentes, le service de police est potentiellement responsable, dû au fait que nous étions au courant de l'information mais ne l'avons pas divulgué, surtout si la demande de retenu a été faite par le demandeur. Nous devons prendre en considération toutes les données disponibles qui pourraient éventuellement aider un organisme à déterminer l'aptitude d'un candidat pour le poste pour lequel il postule. C'est la fonction essentielle de tout processus de vérification de casier judiciaire.

    Avant de divulguer tout contact, soyez assurés que nous avons examiné attentivement toutes les informations et avons déterminé que la divulgation de ce(s) contact(s) peut être pertinente et doivent être pris en considération par l'employeur ou l'agence.

    Les Services de Police de Cornwall complètent la vérification de casier judiciaire conformément aux lignes directrices de la loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police? Pour les vérifications de casier judiciaire. Vous pouvez visionner une copie des lignes directrices ici.

    La divulgation de l'information de contact est basée sur les incidents où la victime présumée était un enfant ou une personne vulnérable et / ou de la police ont des motifs raisonnables de croire que le demandeur a été engagé régulièrement à des actes de prédation indiquant que l'individu présente un risque de préjudice à un enfant ou une personne vulnérable.

  10. Je crois avoir de l'information qui pourrait nuire à mes chances d'obtenir l'emploi. Est-ce qu’il y a un processus que je puisse utiliser pour faire retirer des choses sur ma vérification de casier?


    Vous avez la possibilité de demander un 'Appel' pour la divulgation de certaines informations au travers le processus de reconsidération. Cela s'applique seulement pour les vérifications de dossiers de police. Les condamnations pénales sont toujours divulguées et ne peuvent pas être portées en appel.

    Vous devez soumettre votre demande par écrit et fournir les raisons pour lesquelles vous croyez que cette information ne devrait pas être incluse. Des informations plus détaillées sur le processus de révision peuvent être consultés sur notre site Internet:

    http://www.cornwallpolice.com/

  11. Divulguez-vous l'information reliée à mon permis de conduire tel que les excès de vitesse et autres infractions?


    Nous ne divulguons pas des infractions de conduite non pénales. Si l’emploi pour lequel vous postulez exige la preuve d’un dossier de conduite net, vous pouvez obtenir une copie de votre dossier de conduite du Ministère des transports. Cependant, nous allons divulguer toutes infractions de conduite comprise dans le code criminel, telles que conduite avec facultés affaiblies, conduite dangereuse, négligence criminelle, etc.

  12. Pourquoi ma vérification prend autant de temps?


    Nous traitons de nombreuses demandes de vérification de casier judiciaire chaque année pour divers employeurs ainsi que les conseils scolaires et les ligues sportives mineures. Chaque vérification doit être revue, les résultats analysés, et dans le cas de contacts avec la police potentiels, les rapports doivent être examinés individuellement. Si vous avez résidé à une adresse à l'extérieur de Cornwall au cours des dernières années, nous devons également contacter le service de police de cet endroit pour faire une requête d’accès à leurs dossiers locaux. Tout cela prend du temps et des ressources. Nous pouvons habituellement compléter votre vérification dans les délais énoncés, mais il peut y avoir des cas où l'information est retardée ou nécessite des vérifications additionnelles.

  13. Puis-je avoir ma vérification complétée plus rapidement?


    Nous n'avons pas de système en place pour traiter des demandes « urgentes ». Aucune demande n’est plus importante que la suivante. Il ne serait pas juste de le faire pour une personne et pas pour une autre . Nous comprenons le fait que tout le monde aimerait avoir leur vérification complété aussi rapidement que possible, et nous nous efforçons de minimiser le temps d'exécution du mieux que nous pouvons.

  14. Qu'est-ce qui arrive si je ne divulgue pas toutes les pages de mon contrôle de police ou modifie les informations avant de le présenter à un employeur?


    Les Services de Police de Cornwall appliquent des sceaux de sécurité pour certifier l'authenticité du document ainsi que le nombre de pages disponibles pour assurer que toutes les informations soient divulguées de la bonne façon. Si une personne modifie délibérément les résultats de leur vérification en changeant le contenu, la vérification est considérée comme un document contrefait et en Ontario, cela constitue une infraction en vertu du Code criminel. Si nous nous rendons compte que cela s'est produit, une enquête pourra être lancée et des accusations portées.

    Si une agence/employeur a des questions sur la validité du document, ils peuvent nous contacter. Bien que nous ne serons pas en mesure de discuter du contenu de la vérification, pour des raisons de droit de la vie privée, mais nous allons confirmer le nombre de pages divulguées et suggérer ou non si le document pourrait être contrefait.

  15. Je ne vis pas à Cornwall, ou je vis à l'extérieur du Canada. Comment puis-je obtenir une vérification de dossier?


    Les Services de Police de Cornwall fournit des vérifications de casier uniquement pour les résidents de la ville. Notez que les vérifications d'antécédents – personnes vulnérables ne peuvent être complétées que pour des résidents canadien qui vivent et travaillent au Canada. Selon les directives de la GRC, les services de police ne peuvent pas effectuer une vérification d'antécédents – personnes vulnérables pour des citoyens vivant et travaillant à l'extérieur du Canada, même si l'employeur est une entreprise canadienne.

    Si vous résidez à l'extérieur du Canada, vous pouvez obtenir une vérification de casier judiciaire en envoyant vos empreintes digitales directement à la GRC. Notez que cela contient des informations pertinentes à des condamnations pénales seulement. Il ne comprend pas l'information des contacts avec la police, ni l'information reliés aux Pardons. De l'information supplémentaire est disponible sur le site de la GRC:

    http://www.rcmp-grc.gc.ca/cr-cj/fing-empr2-fra.htm