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Vérifications de casier judiciaire

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Vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires

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(Anciennement le vérification de dossiers de police)

Une collection de renseignements reliée aux infractions, telles que les condamnations, les non-condamnations et autres informations policières pertinentes disponibles du service de gestion d'information du service de police local et de tout autre système autorisé.

Cette vérification est destinée aux candidats qui cherchent des opportunités de bénévolat et / ou emploi auprès des organismes qui nécessitent une vérification de casier judiciaire avec la participation de la police locale. L'agence a déterminé que la recherche au sein de la base de données pour délinquants sexuels pardonnés et les contacts relatifs aux appréhensions de la santé mentale ne sont pas nécessaires ( ex: pour traverser des frontières ou l'obtention d'un visa ) donc cette vérification n'est donc pas destinée aux candidats qui cherchent des opportunités de bénévolat et / d'emploi auprès de personnes vulnérables.


La vérification des dossiers de police inclus ce qui suit, publié soit à travers le casier judiciaire ou l'information obtenu en contactant le service de police local:
  1. Condamnations pénales (sommaire et criminel) du CIPC et / ou des bases de données locales.
  2. Les déclarations sommaires de culpabilité si c'est plus de cinq ans après la date de la déclaration.
  3. Les déclarations de culpabilité prononcées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au cours de la période d'accès applicable prévue par cette loi.
  4. Entrées en circulation, tels que les charges et mandats, ordonnances judiciaires courrants, les obligations de paix, de probation et les ordonnances d'interdiction. Conformément à la politique du CIPC, les informations obtenues à partir de l'interrogation de la Banque de données doivent être confirmées et autorisées à être divulguées par l'organisation participante.
  5. Les absolutions inconditionnelles et conditionnelles toujours dans la période de divulgation applicable.
  6. Infractions chargées et traitées par d'autres moyens tels que la Diversion sont publiés seulement après contact avec la police.
  7. Les dispositions incluant, mais non limitées aux, jugements retirés, rejetés et où la responsabilité criminelle n'est pas applicable pour raison de troubles mentaux.


La vérification des dossiers de police ne comprend pas:
  1. Les condamnations où une suspension de casier (pardon) a été accordée.
  2. Les condamnations en vertu des lois provinciales.
  3. L'information du Ministère des transports.
  4. La catégorie de CIPC intérêts spéciaux de police.
  5. Information qui pourrait entraver une enquête en cours où le suspect n'a toujours pas été interrogé.
  6. Information reliée à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents au-delà de la période de divulgation.
  7. Toute référence à des maladies contagieuses.
  8. Les informations sur la victime / partie plaignante ne seront pas divulguées à moins de circonstances exceptionnelles.
  9. Information étrangère.
  10. Dispositions pénales compris d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, les infractions criminelles rejetées, retirées ou suspendues.
  11. Une demande de vérification pour les délinquants sexuels reconnus coupables, réhabilités et qui se sont ensuite vu accorder une suspension de casier(pardon) pour l'une des infractions sexuelles répertoriées dans la Loi sur le casier judiciaire.
  12. Toute référence à un ou des incidents impliquant des troubles de santé mentale.