Police Service Logo

Services de Police de Cornwall
Vérifications de casier judiciaire

EN  |  FR
Help Ouverture de session  |  s'inscrire
Oublié nom d'utilisateur?  |  Oublié mot de passe?
optimisé par
Forrest Green Solutions

Vérification casier judiciaire

Cette vérification est destinée aux candidats qui sont impliqués en tant que bénévole, employé ou dans toute autre situation où une vérification de casier judiciaire de base est requise (ex. vente à détail ou immigration). Cette vérification n'est pas destinée aux candidats qui souhaitent travailler ou faire du bénévolat auprès des personnes vulnérables.



La vérification de casier judiciaire inclus les informations suivantes:
  1. condamnation criminelle (sommaire ou juridique) par le CIPC et/ou les forces de police locales.
  2. Charges (criminelle et pénale et mandats non résolus.


La vérification de casier judiciaire n’inclus pas:
  1. Les absolutions inconditionnelles et conditionnelles.
  2. Les ordonnances judiciaires en cours, y compris les ordonnances de paix, de probation et ordonnances d'interdiction en vertu du Code criminel du Canada.
  3. Les condamnations où une suspension de casier (pardon) a été accordée.
  4. Les condamnations en vertu des lois provinciales.
  5. Contact avec le service de police local.
  6. L'information du Ministère des transports.
  7. Ordonnance d'interdiction des Cours Familiales.
  8. Information Étrangère.
  9. Une demande de vérification pour les délinquants sexuels reconnus coupables, réhabilités et qui se sont ensuite vu accorder une suspension de casier (pardon) pour l'une des infractions sexuelles répertoriées dans la Loi sur le casier judiciaire.
  10. Toute référence à un ou des incidents impliquant des troubles de santé mentale qui n'ont pas abouti à une condamnation au criminelle.
  11. Accusé et traité de n'importe quelle autre façon telle que la Diversion.