Vérifications de casier judiciaire
La vérification du casier judiciaire n’est faite qu’avec le consentement écrit d’un candidat à un emploi ou à un poste de bénévole.
Avant qu’une personne ne demande une vérification de casier judiciaire, l’organisation ou l’employeur doit :
- Comprendre les règles juridiques qui entourent la collecte, l’utilisation, la protection et toute divulgation des renseignements obtenus au moyen d’une vérification de casier judiciaire, telles qu’elles figurent dans la Loi sur la protection des renseignements personnels (dans le cas des entreprises et des organismes à but non lucratif) et dans la Loi sur l’accès de l’information et la protection de la vie privée (dans le cas des organismes publics).
- Déterminer s’il faut inclure une vérification par secteur de vulnérabilité. Ce type de vérification de casier judiciaire est conçu pour aider l’organisation ou l’employeur à déterminer si un candidat est apte à occuper un poste, rémunéré ou bénévole, dont les fonctions comprennent la responsabilité du bien-être de personnes qui, en raison de leur âge, de leur handicap ou d’autres circonstances, sont plus à risque que la population générale.
En effectuant une vérification de casier judiciaire, le Service de police de Winnipeg ne formule aucune recommandation quant à l’aptitude du candidat à occuper le poste, et l’organisation ou l’employeur ne doit pas considérer l’existence d’informations de police comme un motif de disqualification d’office du candidat. Des facteurs tels que la pertinence, l’âge et la gravité des renseignements divulgués doivent être pris en considération avant de déterminer l’aptitude d’un candidat. Il est important de noter que les renseignements contenus dans une vérification de casier judiciaire sont fondés sur l’information fournie par le demandeur et qu’un service de police ne peut pas garantir qu’il relèvera tous les renseignements concernant cette personne.
Le Service de police de Winnipeg fait deux types de vérifications :
- Vérification de casier judiciaire (VCJ)
- Vérification par secteur de vulnérabilité (VSV)
Vérification de casier judiciaire (VCJ)
Cette vérification concerne les personnes qui souhaitent occuper un poste, rémunéré ou bénévole, dans lequel elles NE seront PAS en position de confiance ou d’autorité par rapport à des personnes vulnérables.
Vérification par secteur de vulnérabilité (VSV)
Cette vérification est réservée aux personnes qui occuperont un poste où elles seront en position de confiance ou d’autorité par rapport à des personnes vulnérables. REMARQUE : Il faut avoir au moins 18 ans pour pouvoir demander une vérification par secteur de vulnérabilité (VSV). Si vous êtes âgé de 12 à 17 ans, vous ne pouvez obtenir qu’une vérification de casier judiciaire (VCJ), selon la loi.
Si le candidat postule pour un poste rémunéré ou bénévole dans lequel il sera responsable d’enfants ou de personnes vulnérables, il pourrait devoir fournir ses empreintes digitales afin de vérifier l’existence d’un casier judiciaire, notamment d’un dossier de délinquant sexuel réhabilité, dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Lorsque vous demandez une VSV, vous n’avez pas besoin de demander également une VCJ pour le même poste, puisque la VSV comprend aussi une VCJ.
Audodéclaration
L’autodéclaration d’un casier judiciaire est un processus par lequel le demandeur peut déclarer au Service de police de Winnipeg les condamnations qui figurent à son casier judiciaire d’adulte. Cela peut permettre au Service de police de Winnipeg d’évaluer l’exactitude de l’information du casier judiciaire du demandeur sans avoir à prendre ses empreintes digitales, ce qui entraînerait des frais supplémentaires et un retard de traitement en raison du temps requis pour comparer les empreintes.
Divulgation des résultats d’une vérification de casier judiciaire
Le Service de police de Winnipeg ne transmet les résultats d’une vérification de casier judiciaire qu’à la personne qui en a fait la demande.
Il appartient au demandeur de décider s’il souhaite discuter des résultats de la vérification de casier judiciaire avec l’organisme ou l’employeur qui l’a exigée. Le rôle du Service de police de Winnipeg se limite à fournir au candidat les résultats de la vérification de casier judiciaire. Il incombe à l’organisme ou à l’employeur qui exige la vérification de déterminer si le candidat convient pour le poste. Les résultats d’une vérification de casier judiciaire ne constituent qu’un élément des renseignements dont dispose l’organisme ou l’employeur pour évaluer l’aptitude d’une personne à occuper un poste.
Veuillez consulter le site Web du Service de police de Winnipeg pour plus d’information au sujet des processus relatifs aux vérifications de casier judiciaire.
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