J'autorise Forrest Green Solutions Ltd. à recueillir mes renseignements personnels au nom du Service de police, notamment mon nom ou mes noms, ma date de naissance, mon genre, mon adresse ou mes adresses, mon ou mes numéros de téléphone, mon lieu de naissance, ma date de naissance, le nom de mon employeur actuel (facultatif), mes antécédents criminels (facultatif) et mon permis de conduire (facultatif). Je les autorise également à partager ces renseignements, sauf pour mon lieu de naissance et mes antécédents criminels, s'ils ont été fournis, avec un organisme d'évaluation du crédit autorisé que ce soit TransUnion ou Equifax afin d'authentifier mon identité lorsque je fais une demande en ligne de vérification des dossiers de police. Je comprends et reconnais que mes renseignements personnels (sauf mon lieu de naissance et mes antécédents criminels) seront partagés avec un organisme d'évaluation du crédit et pourraient actualiser mon rapport de crédit personnel.

Je comprends que même si je réponds correctement à toutes les questions d'authentification, il se peut que je sois obligé de me rendre dans un poste de police. Je reconnais également qu'il est possible que le Service de police me demande de soumettre mes empreintes digitales, moyennant des frais supplémentaires.

Je comprends et reconnais que si j'abandonne à n'importe quel moment le processus d'authentification ou que si je ne réponds pas avec succès aux questions, ou encore si pour n'importe quelle raison, le Service de police détermine que ma demande ne peut pas être complétée, on ne me remboursera pas les sommes déjà versées.

Par la présente, je dégage la Force Policière de Belle-Baie et tous ses membres et employés de toute poursuite, réclamation ou demande d'indemnisation résultant de dommages, pertes ou préjudices que je pourrais subir par suite de la divulgation de renseignements par le Force Policière de Belle-Baie. J'autorise le Force Policière de Belle-Baie à examiner et à me divulguer les résultats de tout dossier judiciaire, y compris toute entrée en suspend telle que des accusations en instance, des ordonnances judiciaires, des engagements de ne pas troubler l'ordre public, les ordonnances de probation et d'interdiction, les déclarations de culpabilité (procédure sommaire ou de mise en accusation), les absolutions inconditionnelles et conditionnelles, les ordonnances de non-communication, les accusations criminelles entraînant des dispositions telles que, sans toutefois s'y limiter, le retrait, le rejet ou les cas de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, le contact avec des services de police pour vol, des armes, des infractions sexuelles, des comportements violents, nuisibles ou menaçants. J'autorise le Force Policière de Belle-Baie de faire une recherche de contacts auprès de tout service de police du Canada.

J'atteste que les renseignements que j'ai fournis dans ma demande sont exacts, au meilleur de ma connaissance. J'ai lu ce consentement, je le comprends et je l'accepte dans son intégralité.

En cas de dispute, la version anglaise de ce document prévaudra.

Les renseignements personnels dans ce formulaire ont été recueillis en vertu de l'article 28(2) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et en vertu de l'article 41 de la Loi sur les services de police. Ils sont recueillis dans le but de traiter cette vérification des informations de la police. Toute question concernant cette collecte de renseignements devrait être adressée au superviseur du Service des communications de la Force Policière de Belle-Baie, 398 Rue Principale, Nigadoo, (506) 739-2100 ou par couriel à [email protected].