FAQ
Pour obtenir de l’information sur les vérifications du casier judiciaire et les vérifications en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables effectuées par la GRC, veuillez consulter le site Web suivant :
http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/accueil.
- Qu’est-ce qu’une vérification de dossiers de police?
- Dois-je me soumettre à une vérification de dossiers de police pour obtenir un emploi?
- J’ai moins de 18 ans. Puis-je faire l’objet d’une vérification de dossiers de police?
- Je fréquente un établissement d’enseignement postsecondaire et j’habite à Bathurst à titre d’étudiant. Puis-je faire l’objet d’une vérification de dossiers de police ici?
- Je commence ma recherche d’emploi. Devrais-je me soumettre à une vérification de dossiers de police au préalable?
- Quelle est la durée de validité d’une vérification de dossiers de police? Est‑ce qu’elle est valide indéfiniment?
- Que se passera-t-il si je ne choisis pas le bon type de vérification de dossiers de police?
- Et si j’ai un casier judiciaire? Est-ce que cela m’empêchera automatiquement d’obtenir un emploi?
- Qu’entend-on par « démêlés avec la police » et en quoi sont-ils pertinents?
- J’ai eu des démêlés avec la police et je crains que ceux-ci nuisent à mes chances d’obtenir un emploi. Y a-t-il une façon d’éliminer ces renseignements des dossiers de police?
- Est-ce que les renseignements divulgués incluent le dossier de conduite, notamment les contraventions pour excès de vitesse et d’autres infractions?
- Pourquoi est-ce que ça prend autant de temps pour faire une vérification?
- Y a-t-il moyen d’obtenir les résultats plus rapidement?
- Que m’arrivera-t-il si je ne remets pas toutes les pages des résultats de ma vérification à un employeur ou si je modifie les résultats avant de les remettre à un employeur?
- Je ne vis ni à Bathurst. Comment puis-je obtenir une vérification de dossiers de police?
- Je ne vis pas au Canada. Comment puis-je obtenir une vérification de dossiers de police?
- Puis-je obtenir plus d’information à propos des absolutions inconditionnelles et conditionnelles?
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Qu’est-ce qu’une vérification de dossiers de police?
Une vérification de dossiers de police permet d’obtenir certaines catégories de renseignements que la police pourrait avoir dans ses dossiers relativement à une personne. C’est le cas, notamment, d’un casier judiciaire pour des infractions criminelles commises au Canada, des mandats en suspens, des ordonnances judiciaires en vigueur (comme des engagements de ne pas troubler l’ordre public, des interdictions ou des ordonnances de probation) et de certains démêlés qu’une personne pourrait avoir eus avec la police au cours des dernières années. Dans certains cas, la police n’a absolument aucune information de ce genre alors que, dans d’autres cas, elle peut avoir des renseignements d’une ou de toutes ces catégories. L’étendue des renseignements communiqués dépend du niveau de vérification des dossiers de police que l’employeur exige, selon le poste.
En divulguant l’information, la police ne prend pas position quant à l’aptitude du candidat et n’émet aucun commentaire ou opinion. C’est à l’employeur de déterminer si le candidat est admissible.
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Dois-je me soumettre à une vérification de dossiers de police pour obtenir un emploi?
Pas nécessairement, mais de plus en plus d’employeurs exigent une telle vérification dans le cadre du processus d’embauche. Nous conseillons aux employeurs d’utiliser la vérification de dossiers de police comme l’une des dernières étapes du processus, après avoir examiné les candidatures, mené des entrevues et vérifié les références.
Ce n’est pas la police qui exige une vérification de dossiers de police, mais plutôt l’organisme où vous voulez un travail rémunéré ou bénévole. Le rôle de la police consiste uniquement à fournir un rapport contenant toute information potentiellement pertinente contenue dans les banques de données policières.
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J’ai moins de 18 ans. Puis-je faire l’objet d’une vérification de dossiers de police?
Il se pourrait qu’il y ait très peu d’information disponible, voire aucune. Les personnes de moins de 18 ans doivent se présenter en personne au bureau des dossiers de leur service de police, car il est peu probable qu’elles soient en mesure d’authentifier une pièce d’identité en utilisant le processus en ligne.
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Je fréquente un établissement d’enseignement postsecondaire et j’habite à Bathurst à titre d’étudiant. Puis-je faire l’objet d’une vérification de dossiers de police ici?
Nous accepterons votre demande si vous êtes en mesure de fournir des documents prouvant que vous êtes un résident de Bathurst mais que vous êtes un étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement (p. ex., une carte d’étudiant ou une lettre d’acceptation valide).
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Je commence ma recherche d’emploi. Devrais-je me soumettre à une vérification de dossiers de police au préalable?
Ce n’est pas recommandé. Premièrement, il se pourrait que le type de vérification demandée ne soit pas approprié et que vous deviez ensuite faire l’objet d’une nouvelle vérification, à un coût supplémentaire. De plus, la plupart des employeurs voudront une vérification récente; or, si vous en faites une à l’avance, il se pourrait qu’elle ne soit pas acceptée parce qu’elle n’est pas assez récente.
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Quelle est la durée de validité d’une vérification de dossiers de police? Est-ce qu’elle est valide indéfiniment?
Une vérification de dossiers de police n’est valide que le jour où elle est effectuée, puisque la situation du demandeur peut changer dès le lendemain. Il ne s’agit que d’un « instantané dans le temps ». La police ne fixe pas de date d’expiration; c’est à l’organisme ou à l’employeur de décider. Certains peuvent accepter une vérification datant de 3 à 6 mois, alors que d’autres peuvent exiger une nouvelle vérification.
Puisqu’une personne peut être exempte d’accusations ou d’activités criminelles une journée, mais qu’elle pourrait être arrêtée et accusée le lendemain, nous n’offrons aucune garantie quant à la validité d’une vérification de dossiers de police au-delà de la date à laquelle la vérification a été effectuée. De plus, les condamnations pénales ne sont pas toutes signalées à la GRC, et il peut arriver que leur système ne soit pas à jour au moment de la vérification.
D’après notre expérience, la plupart des employeurs exigent une nouvelle vérification de dossiers de police si la plus récente vérification remonte à plus de six mois, et surtout si elle remonte à plus d’un an. Toutefois, cette décision est laissée à l’entière discrétion de l’organisme ou de l’employeur visé.
Veuillez noter que les vérifications en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ne sont valides que pour l’employeur ou le poste pour lequel elles ont été effectuées et ne sont pas susceptibles d’être acceptées par un autre employeur intervenant auprès de personnes vulnérables.
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Que se passera-t-il si je ne choisis pas le bon type de vérification de dossiers de police?
Il est très important de bien choisir le type de vérification puisque nous n’effectuons pas de remboursement ou d’échange. En cas de doute, l’organisme ou l’employeur devrait être en mesure de vous indiquer le type de vérification appropriée pour le poste.
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Et si j’ai un casier judiciaire? Est-ce que cela m’empêchera automatiquement d’obtenir un emploi?
L’employeur doit exiger une vérification pertinente par rapport à l’emploi qu’il offre. Le Code des droits de la personne stipule qu’une personne ne peut pas faire l’objet d’une discrimination parce qu’elle a un « casier judiciaire ». Bien entendu, certains emplois (p. ex., ceux d’agents de police ou d’agents des services correctionnels) exigent que les candidats n’aient jamais fait l’objet de condamnations et qu’ils n’aient rien dans leur passé qui pourrait mettre en doute leur intégrité. La candidature d’une personne qui postule un emploi dans une institution financière sera probablement rejetée si elle a déjà été reconnue coupable de vol, de fraudes ou d’autres comportements malhonnêtes. Toutefois, un casier judiciaire n’empêche pas nécessairement une personne d’obtenir un emploi ou de faire du bénévolat – l’employeur doit démontrer en quoi ce casier judiciaire a une incidence sur le poste offert et fournir un motif valable de refus.
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Qu’entend-on par « démêlés avec la police » et en quoi sont-ils pertinents?
Il peut arriver qu’une personne ait eu des démêlés avec la police et que ceux-ci amènent un employeur à poser des questions supplémentaires ou à demander des références supplémentaires, et ce, même si la personne en question n’a pas de casier judiciaire ou n’a jamais commis d’acte criminel. Nous pouvons divulguer des renseignements concernant des situations où une personne a fait l’objet d’une enquête criminelle, mais aucune accusation n’a été portée, des situations où des accusations ont été portées mais n’ont pas abouti à une condamnation ou des situations où la personne a été impliquée dans un différend ou des troubles. Ce genre d’information peut être utile à un organisme ou à un employeur pour déterminer si une personne pourrait convenir ou non dans un cas précis.
Ces démêlés ne signifient pas que la personne a pris part à des activités criminelles, ni qu’elle est coupable d’un crime ou même qu’elle a un casier judiciaire. Par contre, leur divulgation peut aider un employeur à déterminer si la personne convient pour le poste offert. C’est à l’employeur, et non au service de police, qu’il revient de déterminer la pertinence des renseignements fournis en ce qui concerne les démêlés avec la police. Notre rôle se limite à la création et à la diffusion d’un rapport de vérification de dossiers de police. Nous n’émettons aucune opinion ni aucun commentaire en ce qui concerne l’aptitude d’une personne, et nous n’entreprenons aucune discussion avec un employeur au sujet de personnes précises. Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus sont communiqués directement au demandeur; nous ne divulguons aucun renseignement aux employeurs ou à d’autres personnes.
Le Force de police de Bathurst a le devoir d’inclure les démêlés pertinents pour lesquels la personne a été accusée ou soupçonnée, le cas échéant, et les employeurs comptent sur une divulgation complète et honnête. Si nous ne le faisons pas, nous nous exposons à une responsabilité potentielle en raison du fait que nous étions au courant de l’information mais que nous ne l’avons pas divulguée, surtout si la demande de ne pas divulguer cette information a été faite par le demandeur lui-même. Nous devons prendre en considération toutes les données disponibles qui pourraient éventuellement aider un organisme à déterminer l’aptitude d’un candidat pour le poste convoité. C’est la base même de tout processus de vérification de dossiers de police.
Soyez assurés que nous examinons attentivement tous les renseignements en notre possession et que nous déterminons si les démêlés avec la police sont pertinents et pourraient être pris en considération par un employeur, une organisation ou un organisme.
La divulgation des démêlés avec la police est fondée sur des incidents où la victime présumée était un enfant ou une personne vulnérable ou pour lesquels la police a des motifs raisonnables de croire que le demandeur s’est livré à un comportement de prédateur indiquant qu’il présente un risque pour un enfant ou une personne vulnérable.
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J’ai eu des démêlés avec la police et je crains que ceux-ci nuisent à mes chances d’obtenir un emploi. Y a-t-il une façon d’éliminer ces renseignements des dossiers de police?
Vous pouvez en appeler de la divulgation de certains renseignements dans le cadre de notre processus de réexamen. Les appels de ce genre visent uniquement les démêlés avec la police. Les condamnations pénales sont toujours divulguées et leur divulgation ne peut pas faire l’objet d’un appel.
Vous devez présenter votre demande par écrit et indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que les renseignements en question ne devraient pas être divulgués. Pour plus de détails à propos de notre processus de réexamen, vous pouvez consulter notre site Web :
https://www.bathurst.ca/fr/sections/2/citizen-services
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Est-ce que les renseignements divulgués incluent le dossier de conduite, notamment les contraventions pour excès de vitesse et d’autres infractions?
Nous ne divulguons aucune infraction de conduite non criminelle. Si l’emploi pour lequel vous postulez exige une preuve d’un dossier de conduite exemplaire, vous pouvez obtenir votre dossier de conduite auprès de Service Nouveau-Brunswick. Toutefois, nous divulguerons toute infraction de conduite en vertu du Code criminel, notamment les cas de conduite avec facultés affaiblies, de conduite dangereuse, de négligence criminelle, etc., ainsi que les accusations portées, le cas échéant.
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Pourquoi est-ce que ça prend autant de temps pour faire une vérification?
Nous effectuons chaque année de nombreuses vérifications de dossiers de police pour différents employeurs, ainsi que pour des commissions scolaires et des ligues sportives mineures. Dans chaque cas, nous devons procéder à des interrogations, analyser les résultats et, dans le cas de démêlés avec la police, nous devons examiner les rapports individuellement. De plus, si vous avez habité ailleurs qu’à Bathurst au cours des dernières années, nous devons également communiquer avec les services de police visés pour effectuer une recherche dans les dossiers locaux. Tout cela demande du temps et des ressources. Nous sommes généralement en mesure d’effectuer nos vérifications dans les délais prescrits, mais il peut arriver que l’on tarde à obtenir l’information requise ou qu’une confirmation supplémentaire soit nécessaire.
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Y a-t-il moyen d’obtenir les résultats plus rapidement?
Oui, nous pouvons accélérer le processus; veuillez vous référer à la grille de prix indiquée à la page d’accueil.
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Que m’arrivera-t-il si je ne remets pas toutes les pages des résultats de ma vérification à un employeur ou si je modifie les résultats avant de les remettre à un employeur?
Le Force de police de Bathurst appose des sceaux de sécurité pour certifier que les documents sont des originaux, rédige ses réponses à l’encre bleue et indique le nombre de pages pour s’assurer que tous les renseignements disponibles sont correctement divulgués. Si une personne modifie délibérément les résultats de sa vérification policière en changeant le contenu de celle‑ci, on considère qu’il s’agit d’un faux document, ce qui constitue une infraction en vertu du Code criminel. Si nous apprenons que cela s’est produit, nous mènerons une enquête et des accusations pourraient être portées.
Si un organisme ou un employeur a des questions quant à la validité du document, il peut communiquer avec nous. Nous ne discutons jamais du contenu d’une vérification policière d’une personne pour des raisons de confidentialité, mais nous confirmerons le nombre de pages initialement publiées et nous indiquerons si un document a été modifié ou non.
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Je ne vis ni à Bathurst. Comment puis-je obtenir une vérification de dossiers de police?
Vous devez communiquer directement avec votre service de police local.
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Je ne vis pas au Canada. Comment puis-je obtenir une vérification de dossiers de police?
Vous pouvez obtenir une vérification certifiée de casier judiciaire en soumettant vos empreintes digitales directement à la GRC. Il convient de signaler qu’une telle vérification permet d’obtenir uniquement des renseignements en ce qui concerne les condamnations pénales, le cas échéant. Elle ne vise pas les démêlés avec la police, ni les recherches dans la base de données des personnes graciées. Pour plus de renseignements, voir le site Web de la GRC, à l’adresse suivante :
http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/verification-casier-judiciaire
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Puis-je obtenir plus d’informations à propos des absolutions inconditionnelles et conditionnelles?
Le Code criminel permet aux personnes reconnues coupables d’obtenir une « absolution inconditionnelle ou conditionnelle » au lieu d’être condamnées.
Adultes :
Lorsque des adultes sont reconnus coupables, au lieu de les condamner, les tribunaux peuvent leur accorder une absolution inconditionnelle ou une absolution conditionnelle assortie d’une ordonnance de probation. Les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC scellent ces dossiers conformément aux exigences de la Loi sur le casier judiciaire.
- Toutes les absolutions inconditionnelles accordées le 24 juillet 1992 ou après cette date sont scellées un (1) an après la date de la sentence.
- Les absolutions inconditionnelles accordées avant le 24 juillet 1992 sont scellées sur demande écrite du particulier.
- Toutes les absolutions conditionnelles accordées le 24 juillet 1992 ou après cette date sont scellées trois (3) ans après la date de la sentence.
- Les libérations conditionnelles accordées avant le 24 juillet 1992 sont scellées sur demande écrite du particulier.
Il n’y a pas de frais pour demander la destruction d’une absolution inconditionnelle ou conditionnelle de plus d’un an ou de trois ans respectivement. Vous n’avez pas besoin de présenter une demande si votre absolution inconditionnelle ou conditionnelle a été accordée le 24 juillet 1992 ou après cette date — votre absolution a été ou sera automatiquement supprimée. Si votre absolution inconditionnelle a été accordée avant le 24 juillet 1992, vous n’avez qu’à télécharger le formulaire de Demande d’élimination d’une absolution inconditionnelle et/ou sous condition, le remplir et l’envoyer par la poste à l’adresse suivante :
Gendarmerie royale du Canada
Services d’épuration des dossiers et de suspension des casiers judiciaires
C.P. 8885
Ottawa (Ontario)
K1G 3M8
Les demandes doivent contenir tous les renseignements suivants :- votre nom complet (y compris votre nom de jeune fille ou vos noms d’emprunt);
- votre date de naissance;
- votre adresse de retour complète;
- votre numéro de téléphone (y compris l’indicatif régional);
- les détails des infractions en question.