Vérification des antécédents - Personnes vulnérables
Les vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables et les vérifications du casier judiciaire s'appliquent UNIQUEMENT aux personnes résidant à Fredericton.Pour toutes questions ou demandes de précisions, écrivez à [email protected].
Ces vérifications s'appliquent aux personnes qui recherchent un travail rémunéré ou bénévole auprès de personnes vulnérables, d'enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées, etc. Elles permettent d'obtenir des renseignements sur les infractions, y compris les condamnations, les cas de non-condamnation et d'autres démêlés avec la police qui sont indiqués dans le système de gestion des dossiers d'un service de police local et d'autres systèmes/dossiers en cas d'autorisation. Ces vérifications incluent les condamnations pour infractions à caractère sexuel pour lesquelles la personne a reçu une suspension du casier judiciaire (pardon) lorsque le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'autorise.
Une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables porte sur les éléments suivants :
- Les condamnations pénales obtenues du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), du Système d'information judiciaire (SIJ) et des bases de données locales. Selon la politique du CIPC, les informations obtenues dans une banque de données d'investigation doivent être confirmées et faire l'objet d'une autorisation de divulgation de la part de l'organisme collaborateur.
- Les condamnations sommaires pour une période de cinq ans, le cas échéant, à l'intérieur de la période de divulgation (voir la FOIRE AUX QUESTIONS pour plus de détails).
- Les verdicts de culpabilité rendus en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l'intérieur de la période de divulgation applicable.
- Les absolutions inconditionnelles et conditionnelles accordées à l'intérieur des périodes de divulgation applicables.
- Un examen de tous les démêlés avec la police pertinents par rapport au travail convoité, y compris, sans s'y limiter, le vol, les armes, les infractions à caractère sexuel ou les comportements violents, nuisibles ou menaçants. À l'examen de l'ensemble des pièces pertinentes, la Force policière de Fredericton se réserve le droit de refuser de délivrer une attestation de vérification des antécédents pour l'exercice d'une activité auprès de personnes vulnérables. Si tel est le cas, une attestation de vérification du casier judiciaire sera délivrée en lieu et place.
- Comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a autorisé à le faire, les condamnations relevant du Code criminel pour des infractions à caractère sexuel ayant fait l'objet d'une suspension du casier judiciaire (pardon) ont été identifiées à la suite d'une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.
Une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables de la police NE PORTE PAS sur les éléments suivants :
- Les condamnations infligées en application de lois provinciales.
- Les dossiers de conduite.
- La catégorie d'intérêt spécial de la police (SP) du CIPC.
- Les renseignements suspects qui entraveraient une enquête en cours ou pour lesquels le suspect n'a pas été contacté.
- Les renseignements sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) au-delà de la période de divulgation applicable.
- Les renseignements provenant de l'étranger.
- La terminologie de la Loi sur la santé mentale (voir Considérations relatives aux droits de la personne).