Déclaration de la police

1. Je consens à ce qu’une recherche soit effectuée dans la base de données locale du Service de police de Winnipeg, dans le Centre d’information de la police canadienne et dans le répertoire national des casiers judiciaires tenu par la GRC pour déterminer si je suis associé à ce qui suit : des déclarations de culpabilité et des peines ou des accusations en instance aux termes de la législation fédérale, y compris le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (et la loi qu’elle remplace) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (et les lois qu’elle remplace); lorsque le service de police qui fait la contribution les a confirmées et en a autorisé la divulgation, des ordonnances judiciaires toujours en vigueur aux termes de la législation fédérale, y compris le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (et la loi qu’elle remplace) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (et les lois qu’elle remplace), dont les ordonnances de mise en liberté, les engagements, les mandats, les engagements à ne pas troubler l’ordre public, les ordonnances d’interdiction, les absolutions inconditionnelles (pendant une période d’un an à partir de la date de l’absolution) et les absolutions conditionnelles (pendant une période de trois ans à partir de la date de l’ordonnance d’absolution sujette aux conditions prescrites par l’ordonnance de probation); des absolutions conditionnelles imposées en vertu d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour la période pendant laquelle l’absolution conditionnelle est en vigueur; des ordonnances de prévention et de protection aux termes de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel (ou d’une loi semblable provenant d’une autre province); des ordonnances de protection aux termes de la Loi sur l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite de personnes (ou d’une loi semblable provenant d’une autre province).
2. Je consens à la divulgation des résultats de la vérification susmentionnée (article 1) dans l’un ou plusieurs des documents suivants : le formulaire P-612B intitulé « Résultats de la vérification du casier judiciaire/vérification par secteur de vulnérabilité », le formulaire P-612A intitulé « Déclaration d’antécédents judiciaires », ainsi que le document « RCMP C-480 Document and Certified Criminal Record Check ».
3. Je consens à fournir mes empreintes digitales au Service de police de Winnipeg pour qu’il puisse établir si mon identité correspond à un casier judiciaire dans le cadre de la vérification du casier judiciaire ou de la vérification par secteur de vulnérabilité.