Vérification des antécédents - Personnes vulnérables
Les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables et les vérifications du casier judiciaire s’appliquent UNIQUEMENT aux résidents de Grand-Sault et du Village de Drummond, au Nouveau-Brunswick. Certaines exceptions peuvent s’appliquer; appelez-nous pour plus de détails.Ces vérifications s’appliquent aux personnes qui recherchent un travail rémunéré ou bénévole auprès de personnes vulnérables, d’enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées, etc. Elles permettent d’obtenir des renseignements sur les infractions, y compris les condamnations, les cas de non-condamnation et d’autres démêlés avec la police indiqués dans le système de gestion des dossiers d’un service de police local et d’autres systèmes/dossiers en cas d’autorisation. Ces vérifications incluent les condamnations pour infractions à caractère sexuel pour lesquelles la personne a reçu une suspension du casier judiciaire (pardon) lorsque le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l’autorise.
Les personnes qui ont besoin d'une vérification de leurs antécédents en vue d'une adoption ou d'une garde non parentale (sur ordonnance d'un tribunal) ne peuvent pas utiliser ce processus de vérification en ligne. Elles doivent plutôt se présenter en personne au bureau de la Force policière de Grand-Sault pour demander une vérification de leurs antécédents. Le bureau de la Force policière de Grand-Sault est situé au 131, rue Pleasant, Grand-Sault, NB. Nos bureaux sont ouverts entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi. Le bureau de la Force policière est fermé les jours fériés.
Une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables porte sur les éléments suivants :
- Les condamnations pénales (sommaires et par mise en accusation) tirées du CIPC ou des bases de données locales.
- Les condamnations sommaires pour une période de cinq ans, le cas échéant, à l’intérieur de la période de divulgation (voir la FOIRE AUX QUESTIONS pour plus de détails).
- Les verdicts de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l’intérieur de la période de divulgation applicable.
- Les absolutions inconditionnelles et conditionnelles accordées à l’intérieur des périodes de divulgation applicables.
- Les déjudiciarisations.
- Dans des cas exceptionnels où elles satisfont à l’évaluation de divulgation exceptionnelle, les dispositions de non-condamnation, y compris, sans s’y limiter, le retrait, le rejet et les cas de non‑responsabilité criminelle pour cause de trouble mental.
- Un examen de tous les démêlés avec la police pertinents par rapport au travail convoité, y compris, sans s’y limiter, le vol, les armes, les infractions à caractère sexuel ou les comportements violents, nuisibles ou menaçants.
- Comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l’a autorisé à le faire, les condamnations en vertu du Code criminel pour des infractions à caractère sexuel pour lesquelles une suspension du casier judiciaire (pardon) a été reçue ont été identifiées à la suite d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
Une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables de la police NE PORTE PAS sur les éléments suivants :
- Les condamnations en vertu des lois provinciales.
- Les dossiers de conduite.
- La catégorie d’intérêt spécial de la police (SP) du CIPC.
- Les renseignements suspects qui entraveraient une enquête en cours ou pour lesquels le suspect n’a pas été contacté.
- Les renseignements sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) au-delà de la période de divulgation applicable.
- Tout renvoi à des maladies contagieuses.
- Les renseignements sur les victimes/plaintes ne seront pas divulgués, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
- Les renseignements provenant de l’étranger.
- La terminologie de la Loi sur la santé mentale (voir Considérations relatives aux droits de la personne).